À qui appartiennent les données personnelles ?

La valeur commerciale des données personnelles a conduit à s’interroger sur la possibilité que des personnes puissent être autorisées à commercialiser leurs propres données¹. Il est parfois proposé de conférer aux particuliers des droits de propriété sur leurs données personnelles afin de lutter contre les inégalités liées aux données et de déterminer comment ces données peuvent être utilisées et par qui². Néanmoins, la « propriété » ne permet ni de lutter contre ces inégalités ni de conférer aux particuliers un contrôle sur l’utilisation de leurs données. La « propriété » des données personnelles n’a de sens que si ces données sont considérées comme un « actif » assorti de droits de propriété³. Si les données personnelles sont considérées comme un bien, elles peuvent être utilisées comme garantie et pour des échanges commerciaux, avec comme conséquence possible que des personnes puissent même vendre les données contenant leur identité numérique.

Certains chercheurs laissent entendre que les concepts de droits de propriété devraient s’appliquer aux données personnelles⁴. D’autres estiment que des solutions fondées sur le marché devraient être utilisées pour protéger les données⁵, dans le cadre de ce que l’on appelle l’« économie des données personnelles »⁶. Les publications économiques sont divisées quant à la possibilité que des droits de propriété sur les données puissent remédier aux défaillances du marché ou contribuer à de meilleurs résultats dans le domaine social⁷. D’aucuns font valoir que la répartition optimale des droits de propriété dépendrait de différents facteurs, dont les investissements requis pour générer les données⁸ et la capacité de monétiser ces dernières⁹. Un régime fondé sur les droits de propriété ferait probablement grimper les coûts de transaction liés au partage des données, en exigeant de négocier les modalités de vente et d’utilisation.

Soumettre les données personnelles à des droits de propriété soulève également des problèmes d’ordre juridique. Premièrement, on observe souvent un chevauchement des intérêts des différentes parties¹⁰. Ces intérêts ont trait à la collecte, à la création et à l’utilisation des données¹¹. Si le droit de propriété était attribué à la « partie dont l’intérêt est le plus manifeste ou qui pourrait en tirer le plus de valeur »¹², il serait concrètement difficile d’identifier la partie ou les parties qui correspondent à cette définition¹³. Reste à savoir également comment les tiers propriétaires pourraient être indemnisés dans le cas où leurs droits seraient violés dans le cadre d’utilisations de leurs données en aval¹⁴. La création d’un droit de propriété pour les données exigerait d’élaborer des droits pour les « utilisateurs nécessaires » et des règles pour tenir compte des utilisations nécessaires dans l’intérêt du public¹⁵, comme dans le contexte de la gestion de la pandémie de COVID-19.

Deuxièmement, le fait de « posséder » des données personnelles pourrait pousser des personnes pauvres et plus vulnérables à vendre leurs données, ce qui exacerberait les inégalités existantes. Dans le cadre d’une approche fondée sur les droits de la protection des données personnelles, les individus disposent de droits fondamentaux à l’égard de leurs données. Ironiquement peut-être, ces droits — davantage qu’un titre de « propriété » — leur confèrent un contrôle sur leurs données, en leur permettant de négocier leur utilisation¹⁶. Ces droits immuables — au même titre que les garanties d’une procédure régulière — ne peuvent pas être négociés comme des marchandises. L’application de droits de propriété aux données personnelles n’est même pas consacrée dans la jurisprudence.